Visiteur : Hermanville-sur-Mer
Associations : allez sur Coasse.fr
Inscription - Bienvenue visiteur

Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La société COFONDER, Société par actions simplifiée au capital de 52.567 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 409 488 368, dont le siège social est situé 138 chemin des Ombrages - 14880 HERMANVILLE SUR MER, inscrit à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 18000899 , prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « COFONDER »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://cofonder.fr (ci-après « la PLATEFORME »).

Par le biais de sa PLATEFORME, COFONDER va permettre aux citoyens d’une collectivité territoriale de s’impliquer dans la démocratie participative en faisant le trait d’union entre les élus locaux et leurs habitants.

La PLATEFORME est un site de financement participatif permettant aux collectivités territoriales de lever des dons. 

Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : https://cofonder.fr/conditionsgenerales/lire.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION la signification suivante :

  • « ADMINISTRATEUR » : désigne la personne physique de la COLLECTIVITE qui dispose d’un COMPTE sur la PLATEFORME et gère les modalités de référencement de celle-ci ainsi que les différents PROJETS et contenus relatifs à cette COLLECTIVITE.
  • « COLLECTIVITE » : désigne la collectivité référencée sur la PLATEFORME, porteur de PROJETS qui pourront être financés sur la PLATEFORME via des dons des HABITANTS et des VISITEURS HABILITES.
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ADMINISTRATEUR, le MODERATEUR, l’HABITANT ou le VISITEUR HABILITE, hébergée sur la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.
  • « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Collectivités] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par COFONDER aux COLLECTIVITES.  
  • « CREATEUR » : désigne le MEMBRE ayant déposé une IDEE ou un PROJET. Le CREATEUR s’engage à respecter les valeurs de la PLATEFORME et de la COLLECTIVITE. L’IDEE ou le PROJET du CREATEUR sera soumis à l’acceptation d’un REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE.
  • « HABITANT »: désigne toute personne physique résidant dans une COLLECTIVITE, qui a la possibilité de proposer des IDEES, de contribuer aux IDEES des autres HABITANTS, d’allouer une partie du budget communal et de financer des PROJETS de son choix par des dons.  Il est précisé que COFONDER est un simple intermédiaire dans le cadre du financement des PROJETS.  
  • « IDEE » : désigne toute idée de projet, proposée par un HABITANT, un MODERATEUR ou un ADMINISTRATEUR, qui a été validée par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE, étant précisé que ce dernier peut la modifier sans en dénaturer le sens voulu par le porteur. Une fois validée par le REPRESENTANT, l’IDEE deviendra un projet à l’étude puis un PROJET.
  • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.  
  • « MEMBRE » : désigne toute personne disposant d’un COMPTE sur la PLATEFORME.
  • « MODERATEUR » : désigne la personne physique représentant une COLLECTIVITE, désignée par l’ADMINISTRATEUR. Le MODERATEUR dispose des mêmes droits que l’ADMINISTRATEUR, à l’exception du paramétrage de la COLLECTIVITE.
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet COFONDER accessible à l’adresse https://cofonder.fr . La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS. 
  • «PORTEUR » : désigne la COLLECTIVITE à compter de la validation d’un PROJET. En tant que PORTEUR du PROJET, la COLLECTIVITE assumera la volonté de réalisation du PROJET.
  • « PROJET » : désigne tout projet d’une COLLECTIVITE, référencé sur la PLATEFORME par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE ou par un HABITANT, qui sera si nécessaire financé par les HABITANTS, la COLLECTIVITE et par les VISITEURS. Il s’agit d’un ensemble d’achat de biens ou de prestations de services, qui concourent à la réalisation strictement définie par l’ADMINISTRATEUR en termes d’objets, de montant et de calendrier. Tout PROJET devra être au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Le PROJET sera réalisé sur l’année calendaire en cours. Si la COLLECTIVITE le décide, le PROJET pourra être prolongé d’un an.
  • « REPRESENTANTS D’UNE COLLECTIVITE» : désigne ensemble les ADMINISTRATEURS et les MODERATEURS d’une COLLECTIVITE.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par COFONDER aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
  • « TERRITOIRE »: désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse.  
  • « UTILISATEUR» : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit MEMBRE, simple VISITEUR ou simple internaute.  
  • « VISITEUR »: désigne tout internaute qui accède à la partie publique de la PLATEFORME et qui a accès à la présentation de la PLATEFORME. Le VISITEUR pourra devenir VISITEUR MEMBRE en se créant un COMPTE.
  • « VISITEUR MEMBRE »: désigne toute personne physique ne résidant pas dans la COLLECTIVITE. Le VISITEUR MEMBRE a accès à tous les PROJETS de la PLATEFORME et peut faire des dons via la PLATEFORME. Il est précisé que COFONDER est un simple intermédiaire dans le cadre du financement des PROJETS.

ARTICLE 2. OBJET

Article 2.1. Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES de COFONDER.  

En tant que plateforme de participation citoyenne, Cofonder met à disposition des UTILISATEURS et des COLLECTIVITES ses services pour favoriser le partage d’informations et permettre aux COLLECTIVITES de mettre en place une concertation avec leurs HABITANTS.

En tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, COFONDER propose par le biais de sa PLATEFORME la mise en relation des COLLECTIVITES, porteurs de PROJETS, avec des HABITANTS et VISITEURS, apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

Article 2.2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de COFONDER et des UTILISATEURS (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation formelle expresse des présentes CGU.

ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE COFONDER

Article 5.1. Plateforme de participation citoyenne

 

Cofonder permet aux COLLECTIVITES de faire participer les habitants à la vie et aux décisions prises.

Article 5.2. Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

COFONDER est inscrite en tant qu’intermédiaire en Financement Participatif auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 18000899.

Conformément à la législation en vigueur, COFONDER a contracté un contrat d’assurance auprès de la MMA Pro la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.  

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, COFONDER a rédigé une déclaration disponible en Annexe 2 des présentes CGU.-->

Sur la PLATEFORME, les informations suivantes seront expressément communiquées pour chaque PROJET :

  • La COLLECTIVITE, porteur du PROJET ;
  • Le PROJET lui-même ainsi que son analyse au regard des conditions d’éligibilité et des critères de sélection des PROJETS et des COLLECTIVITES porteurs de PROJETS, ainsi que les informations recueillies par COFONDER à cet effet.

Il est précisé que dans le cadre du financement participatif des PROJETS, seules les opérations de dons sans contrepartie sont possibles pour les HABITANTS et les VISITEURS HABILITES.

Une fois que le PROJET est financé en totalité, c’est-à-dire lorsque le montant nécessaire est atteint , la COLLECTIVITE pourra bénéficier des sommes collectées via la PLATEFORME par le biais de Mangopay dont leurs conditions générales d’utilisation sont disponibles à l'adresse suivante https://cofonder.fr/conditionsgenerales/lire. Les fonds correspondants à l’ensemble des dons seront débloqués selon les conditions définies par Mangopay.  

A ce stade, la COLLECTIVITE peut également décider de compléter les fonds nécessaires à la clôture du PROJET.

Pour des raisons techniques, la somme des dons récoltés pour certains PROJETS pourrait être légèrement supérieure à la somme à atteindre. Cette différence sera attribuée à la COLLECTIVITE.

Si la somme nécessaire à la réalisation du PROJET n’est pas atteinte à la date butoir, chaque donateur sera remboursé.

COFONDER percevra une rémunération selon les modalités suivantes :

Facturation liée à un PROJET réalisé

  • En cas de clôture du PROJET, c’est-à-dire de financement du PROJET avant la date butoir, COFONDER sera rémunérée par la COLLECTIVITE d’une somme correspondant à 8% de la somme des dons.
  • Dans le cadre du SERVICE d’envoi de courriels en masse défini à l’article 8.7., COFONDER facturera à la COLLECTIVITE une somme correspondant au nombre de courriels envoyés relativement au PROJET, étant précisé que l’envoi de 1000 courriels sera facturé 1 euro HT. Cette somme sera arrondie au centime supérieur.

Facturation en dehors d'un projet réalisé

  • En cas d’annulation du PROJET, les dons seront entièrement remboursés aux HABITANTS et aux VISITEURS MEMBRES donateurs. COFONDER facturera à la COLLECTIVITE une somme correspondant à 3% des dons remboursés.
  • Dans le cadre du SERVICE d’envoi de courriels en masse défini à l’article 8.7., COFONDER facturera à la COLLECTIVITE une somme correspondant au nombre de courriels envoyés en dehors de l’interface de gestion des projets, étant précisé que l’envoi de 1000 courriels sera facturé 1 euro HT. Cette somme sera arrondie au centime supérieur.
  • Un abonnement de 0,15€ HT par an et par habitant ( population totale de la collectivité répertoriée par l’INSEE, offert la première année pour les COLLECTIVITES de moins de 3500 habitants) et 1000€ HT par an pour l’hébergement, la maintenance et l’assistance.

La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 1 mois à réception de la facture pour régler COFONDER.

En cas de modification des présentes CGU et de modification des frais de facturation ou des frais d’annulation d’un PROJET, l’UTILISATEUR devra se référer à la version en vigueur au jour de l’acceptation des présentes

En cas de modification des présentes CGU et de modification du tarif du service d’envoi de courriels, COFONDER facturera la COLLECTIVITE au tarif du mail en vigueur le jour de l’envoi de mail.  

Conformément à la législation applicable, COFONDER s’engage à publier sur la PLATEFORME, avant le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité de l’année civile précédente.

En cas de cessation d’activité de COFONDER, les dons seront remboursés aux HABITANTS et VISITEURS MEMBRES ayant contribué au PROJET.

Article 5.3. Opérateur de plateforme en ligne

5.3.1. Principes généraux

La PLATEFORME propose des SERVICES permettant la mise en relation des COLLECTIVITES, porteurs de PROJETS, avec des HABITANTS et VISITEURS MEMBRES apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

Il est précisé que COFONDER n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et pourra être qualifié d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L.111-7 du Code de la consommation.

L’ensemble des indications relatives à la présentation des PROJETS, et plus généralement tous les contenus relatifs aux COLLECTIVITES sont établis ou validés par leurs ADMINISTRATEURS, sans intervention de COFONDER. COFONDER ne saurait être responsable de ces contenus et ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur.

Néanmoins, au titre de ses obligations d’information résultant de son statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, COFONDER s’engage à ce qu’une information complète concernant les modalités de chaque PROJET soit assurée sur sa PLATEFORME. En sa qualité d’hébergeur, il a mis en place une procédure de notification des contenus illicites, conforme à la loi LCEN, conformément à l’article 14.2 des présentes.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de COFONDER.

5.3.2. Caractère loyal, clair et transparent des informations

Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :   

Modalités de référencement et de classement des IDEES et PROJETS et des COLLECTIVITES

Les IDEES et PROJETS et les COLLECTIVITES qui sont présentés sur la PLATEFORME sont classés selon les modalités suivantes :

  • Les IDEES des COLLECTIVITES sont classées selon leur nombre de vues, de votes « pour » et de commentaires, étant précisé que le nombre de votes « contre » est pris en compte.
  • Le classement des PROJETS est aléatoire.

Inexistence de liens capitalistiques ou d'une quelconque dépendance juridique

COFONDER n’entretient aucun lien capitalistique avec un ADMINISTRATEUR ou avec un MODERATEUR d’une COLLECTIVITE, ni une quelconque dépendance juridique avec ceux-ci ou avec une COLLECTIVITE.

La PLATEFORME est éditée et exploitée par COFONDER.

Guide des bonnes pratiques

Si le nombre de visiteurs mensuels uniques sur la PLATEFORME est supérieur à 5 millions, COFONDER s’engage à diffuser aux UTILISATEURS une charte des bonnes pratiques visant à renforcer et à explicités ses obligations de loyauté et de transparence.

Avis en ligne

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne sur la PLATEFORME, COFONDER s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, COFONDER s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé que COFONDER n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis et n’interviendra que dans la mesure où le REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE se plaindrait d’un avis. 

Enfin, COFONDER met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE dont sa COLLECTIVITE a fait l’objet d’un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. En effet, seuls les HABITANTS et REPRESENTANTS D’UNE COLLECTIVITE ayant réellement participé à un PROJET ou à la proposition d’une IDEE pourront publier un avis à son sujet.

Ainsi, tout REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE souhaitant écrire à COFONDER au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@cofonder.fr, en fournissant les références précises de l’avis concerné.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, COFONDER ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci : 

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 6. INSCRIPTION DU MEMBRE

Article 6.1. Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

6.1.1. ADMINISTRATEUR

Tout ADMINISTRATEUR est une personne physique majeure, élu local ou mandaté par un élu local de la COLLECTIVITE .

Lors du référencement de la COLLECTIVITE sur la PLATEFORME, l’identité de l’ADMINISTRATEUR est vérifiée par COFONDER avant de lui donner un accès en qualité d’ADMINISTRATEUR.

Un ADMINISTRATEUR peut autoriser un ou d’autre(s) ADMINISTRATEURS de la COLLECTIVITE et désigner un/des MODERATEURS.

L’ADMINISTRATEUR peut paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE concernant le fonctionnement de la PLATEFORME.

6.1.2. MODERATEUR 

Tout MODERATEUR est une personne physique majeure, désignée par l’ADMINISTRATEUR en vue de l’assister.  

Il est doté des mêmes droits que l’ADMINISTRATEUR mais ne peut pas paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE.

6.1.3. HABITANT

Tout HABITANT est une personne physique majeure, résidant dans la COLLECTIVITE porteur du PROJET.

Il est validé par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE.

Il profite en tant qu’habitant des budgets incitatifs, participatifs ou cofondés mis en place par sa COLLECTIVITE.

6.1.4. VISITEUR MEMBRE 

Tout VISITEUR HABILITE est une personne physique majeure, ne résidant pas dans la COLLECTIVITE mais pouvant consulter et faire des dons dans le cadre des PROJETS en cours de financement via la PLATEFORME.

Article 6.2. Conditions d’inscription

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite.

Pour s’inscrire, le MEMBRE est invité à suivre les étapes suivantes :

  • Cliquer sur l’onglet « Inscription »;  
  • Compléter le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Nom, Prénom, Adresse Mail, Mot de passe, confirmation de son Mot de passe, date de naissance ;
  • Cliquer sur « s’inscrire » ;
  • Lire et accepter expressément les présentes CGU ;
  • Cliquer sur le lien envoyé à l’adresse électronique indiquée ;

Le MEMBRE déclare dans la rubrique « Mon profil » la/les COLLECTIVITES dont il est REPRESENTANT ou HABITANT.

Il peut également déclarer dans la partie « Mon profil » ses centres d’intérêts ainsi que les groupes dont il fait partie pour améliorer son expérience sur la PLATEFORME.

Le MEMBRE s’engage à fournir à COFONDER des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à COFONDER toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Article 6.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le MEMBRE devra se connecter sur la PLATEFORME avec les identifiants fournis.   

Le MEMBRE pourra modifier ses informations personnelles et son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Profil » / « Modifier mes informations ».   

COFONDER s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer COFONDER dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à COFONDER pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. COFONDER décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.  

Toutefois, un MEMBRE a la possibilité d’avoir plusieurs rôles liés à son COMPTE.

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

COFONDER se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de COFONDER, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.  

Article 6.3. Désinscription d’un MEMBRE

Tout MEMBRE non engagé dans une opération de financement participatif d’un PROJET a la possibilité de se désinscrire en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr .  

La désinscription sera prise en compte sous vingt (20) jours ouvrés. La désinscription entraînera la suppression du COMPTE du MEMBRE.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées de la PLATEFORME, sous un délai de trois (3) mois.  Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

Par exception, les données d’identification seront conservées trois (3) ans, et les données relatives à l’identité seront conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).

ARTICLE 7. SERVICES PROPOSES UNIQUEMENT A L’ADMINISTRATEUR : LE REFERENCEMENT ET LA PRESENTATION D’UNE COLLECTIVITE

En cliquant sur l’onglet « Mon Profil », l’ADMINISTRATEUR référence sa COLLECTIVITE sur la PLATEFORME, en indiquant le nom de celle-ci ainsi que son code postal.

Les REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE ont la possibilité d’annoncer un financement partiel ou total des PROJETS en cours de financement.

Dans le cadre du paramétrage de la COLLECTIVITE, l’ADMINISTRATEUR a la possibilité d’indiquer les informations relatives au Budget participatif général, au budget incitatif et au budget cofondé. A cette fin, il est précisé que :

  • Le Budget participatif, qui permet à la COLLECTIVITE de réserver une partie de son budget pour mettre en œuvre des initiatives des HABITANTS ;
  • Le Budget cofondé, qui permet également à la COLLECTIVITE de réserver une partie de son budget pour mettre en œuvre des initiatives collectives et divise la somme obtenue en autant de parts égales que d’habitants majeurs dans la COLLECTIVITE. Par ce type de budget, les HABITANTS et les VISITEURS MEMBRES pourront choisir le PROJET qu’ils souhaitent financer ;
  • Le Budget incitatif, qui permet à la COLLECTIVITE de réserver une part de son budget pour doubler les dons des HABITANTS.

Ces informations permettront de réaliser un suivi budgétaire via le COMPTE de l’ADMINISTRATEUR et pourront être communiquées aux HABITANTS.

Ces modes budgétaires ne donnent pas lieu à des flux monétaires sur la PLATEFORME. Ils engagent la COLLECTIVITE qui prend l’engagement « de bonne foi » d’allouer les sommes annoncées aux PROJETS.

L’ADMINISTRATEUR a également la possibilité d’indiquer certains budgets de la COLLECTIVITE via l’onglet « Admin » / « Budgets ». Il y indique les budgets de fonctionnement et d’investissement passés et en cours de la COLLECTIVITE.

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Mot de l’élu », le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de publier un texte de son choix.  

 

Cette présentation sera visible par l’ensemble des HABITANTS et des REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE.  

Le/les ADMINISTRATEUR(S) de la COLLECTIVITE ont la responsabilité de s’assurer de la validité de la délégation de pouvoir qu’ils octroient aux autres REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE (autorité, moyens, compétences pour assurer leur rôle sur la PLATEFORME).

Le/ les ADMINISTRATEUR(S) devra(ont) mettre en place un moyen de vérification de l’identité des HABITANTS déclarés sur sa COLLECTIVITE, non géré par cofonder.

Enfin, tout ADMINISTRATEUR a la possibilité de bénéficier de l’ensemble des SERVICES proposés au MODERATEUR.  

ARTICLE 8. SERVICES PROPOSES AU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

Article 8.1. Gestion des UTILISATEURS

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité d’ajouter des UTILISATEURS en indiquant les informations obligatoires suivantes : Nom, Prénom, e-mail, adresse, date de naissance. Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE choisira également le statut de l’UTILISATEUR, ce dernier pouvant être ADMINISTRATEUR, MODERATEUR ou HABITANT.  

Les UTILISATEURS référencés par le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE pourront bénéficier des SERVICES proposés par COFONDER conformément à leur statut, dans le cadre de la COLLECTIVITE du REPRESENTANT de la COLLECTIVITE.

L’UTILISATEUR ajouté par le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE recevra directement à l’adresse électronique indiquée un mot de passe lui permettant de se connecter à son COMPTE.

A tout moment, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de modifier les informations relatives à ces UTILISATEURS et de les supprimer.

La suppression d’un UTILISATEUR entraîne les mêmes conséquences que la désinscription de celui-ci indiquées à l’article 6.3. des présentes CGU.

Les REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE sont représentés avec un liseré tricolore.

Article 8.2. Publication des IDEES

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de proposer des IDEES pour sa COLLECTIVITE via l’onglet « Admin » / « Les idées » / « Ajouter ». Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE devra compléter le formulaire dédié en indiquant les informations suivantes :

  • Le nom de l’IDEE c’est-à-dire du futur PROJET ;
  • La description de l’IDEE ;
  • Le coût estimatif en euros ;
  • Le domaine parmi les choix proposés, étant précisé que conformément à la législation en vigueur et à l’article 1 des présentes CGU, l’IDEE doit être au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ;
  • Les mots clés ;
  • La vignette c’est-à-dire l’image associée, étant précisé que celle-ci devra être au format JPG
  • D’éventuelles pièces jointes descriptives de son IDEE.

Les IDEES proposées par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE sont marquées d’une écharpe tricolore.

Article 8.3. Publication et Gestion des PROJETS

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité d’ajouter les PROJETS de la COLLECTIVITE en cliquant sur l’onglet « Admin » / « Projets » / « Ajouter ». L’ADMINISTRATEUR devra compléter le formulaire dédié en indiquant les informations suivantes :

  • Le nom du PROJET ;
  • La description du PROJET ;
  • Le coût estimatif en euros ;
  • Le domaine parmi les choix proposés, étant précisé que conformément à la législation en vigueur et à l’article 1 des présentes CGU, le PROJET doit être au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ;
  • Les mots clés ;
  • La possibilité ou non de défiscaliser ;
  • L’état du PROJET parmi les possibilités suivantes : A l’étude / Financement en cours / Financé / En cours de réalisation / Annulé / Terminé ;
  • Le coût final, étant précisé que cette information n’est pas obligatoire ;
  • La vignette c’est-à-dire l’image associée, étant précisé que celle-ci devra être au format JPG
  • D’éventuelles pièces jointes descriptives de son PROJET.

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE doit également gérer les PROJETS, c’est-à-dire en prendre connaissance et le cas échéant les modifier.

Pour chaque PROJET, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE pourra également ajouter la contribution de la COLLECTIVITE et des Pièces jointes.

L’ensemble des PROJETS en cours dans la COLLECTIVITE du REPRESENTANT de la COLLECTIVITE seront accessibles via l’onglet « Les Projets ».

Une fois le PROJET financé via la PLATEFORME, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE est responsable de sa réalisation vis-à-vis des habitants de la COLLECTIVITE.  

Article 8.4. Consultation des PROJETS d’autres COLLECTIVITES

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS disponibles sur la PLATEFORME via l’onglet « Ailleurs ».

Article 8.5. Gestion des HABITANTS

Lorsqu’un HABITANT formule une demande d’inscription via la PLATEFORME, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE vérifie son état civil afin de s’assurer qu’il réside dans la COLLECTIVITE.

Article 8.6. Gestion des IDEES

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Les idées », tout REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de gérer les IDEES, c’est-à-dire de prendre connaissance des IDEES proposées par les HABITANTS et de les valider ou non.

Cette validation repose sur les deux critères suivants :

  • L’IDEE doit correspondre aux compétences de la COLLECTIVITE ;
  • L’IDEE ne doit pas aller à l’encontre des souhaits de l’équipe représentant la COLLECTIVITE.

La validation d’une IDEE la rend accessible au reste des HABITANTS de la COLLECTIVITE.

Article 8.7. Envoi de courriels en masse aux HABITANTS

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Communication », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité d’adresser des courriels en masse aux HABITANTS de la COLLECTIVITE.

 

Ce SERVICE sera facturé selon les modalités précisées par l’article 5.1. des présentes CGU.

Les courriels envoyés automatiquement par COFONDER ne sont pas facturés à la COLLECTIVITE.

Des messages types pourront également être ajoutés par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE.

Un message type est un message prédéfini reprenant potentiellement des balises liées au PROJET en question et permettant de gagner du temps et de la qualité sur les courriels envoyés.  

Article 8.8. Création de Groupes d’HABITANTS

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Groupes », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de créer des Groupes en ajoutant les HABITANTS référencés dans la COLLECTIVITE.  

Ces groupes permettront de réaliser des communications plus ciblées.

Certains Groupes sont créés automatiquement : les donateurs d’un PROJET, les contributeurs (habitants ayant interagi avec l’IDEE).

Article 8.9. Création de sondages

En cliquant sur l’onglet « Admin / « Sondages », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de créer un sondage c’est-à-dire de rédiger une question, des choix de réponses et de le publier. Chaque HABITANT pourra y participer.

ARTICLE 9. SERVICES PROPOSES A L’HABITANT 

Article 9.1. Accès aux informations de sa COLLECTIVITE

Tout HABITANT aura accès à la présentation de sa COLLECTIVITE, c’est-à-dire au « Mot de l’Elu » et aux budgets via les onglets dédiés accessibles en se connectant à son COMPTE.

Article 9.2. Accès aux IDEES et proposition de nouvelles IDEES

En cliquant sur l’onglet « Les Idées », l’HABITANT pourra accéder à l’ensemble des IDEES en cours relatives à sa COLLECTIVITE, ainsi qu’aux IDEES qu’il aura lui-même formulées.

En cliquant sur « proposer une idée », l’HABITANT pourra compléter le formulaire dédié, conformément à l’article 7.3. des présentes CGU.

Toute IDEE devra être validée par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE conformément à l’article 8.6. des présentes. 

Article 9.3. Accès aux PROJETS et participation au financement

L’ensemble des PROJETS en cours dans sa COLLECTIVITE sera accessible via l’onglet « Les Projets ».

En cliquant sur un PROJET, l’HABITANT a accès aux informations suivantes :

  • La description du PROJET ;
  • Les éléments relatifs à la création du PROJET à savoir le nom et la photographie du créateur, les mots clés, le domaine, la source, la possibilité de défiscaliser ou non, l’état du PROJET, la date de création, la date de validation ainsi que le nombre de vues.
  • L’état du financement du PROJET à savoir : le pourcentage général du financement et sa constitution (la somme correspondant au financement de la COLLECTIVITE, la somme correspondant à l’abondement de dons par la COLLECTIVITE, l’allocation par les habitants du budget cofondé et les dons) ;

L’HABITANT a la possibilité de participer au financement du PROJET selon les modalités suivantes :

  • En faisant un don d’une somme d’argent déterminée : A ce titre, l’HABITANT indiquera le montant en euros et sera redirigé vers le module de paiement sur lequel il devra indiquer son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel.
  • En allouant sa part du budget cofondé mis en place sur sa COLLECTIVITE. Dans ce cas, l’HABITANT n’aura aucune somme à payer pour contribuer au PROJET sélectionné.

Article 9.4. Participation aux sondages

En cliquant sur l’onglet « Sondages », l’HABITANT a la possibilité de participer aux sondages en cours de sa COLLECTIVITE.  

Article 9.5. Consultation des PROJETS d’autres COLLECTIVITES

L’HABITANT aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS disponibles sur la PLATEFORME via l’onglet « Ailleurs ».

ARTICLE 10. SERVICES PROPOSES AU VISITEUR MEMBRE

Le VISITEUR HABILITE aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS des COLLECTIVITES référencées sur la PLATEFORME et de faire des dons pour le financement des PROJETS.  

ARTICLE 11. SERVICES PROPOSES AU VISITEUR

Le VISITEUR n’aura accès qu’à la présentation de la PLATEFORME. Il pourra s’inscrire sur la PLATEFORME conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGU.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 12.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de COFONDER, et des autres UTILISATEURS ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à COFONDER et aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de COFONDER et des UTILISATEURS portant sur les éléments de la PLATEFORME ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par COFONDER ou par les autres UTILISATEURS;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant COFONDER ou les autres UTILISATEURS ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, COFONDER pourra adresser un courriel à l’UTILISATEUR et lui laisser un délai de vingt (20) jours pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courriel indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, si l’UTILISATEUR n’a pas corrigé les différents manquements, COFONDER pourra suspendre le COMPTE de l’UTILISATEUR. A défaut de mise en conformité de l’UTILISATEUR sous sept (7) jours, COFONDER pourra fermer son COMPTE. En cas de contribution en cours sur un PROJET, les sommes seront remboursées à l’UTILISATEUR.

Article 12.2. Obligations de COFONDER

12.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de COFONDER est une obligation de moyens. Il ne pèse sur COFONDER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

COFONDER n’est pas responsable de la réalisation des PROJETS financés via sa PLATEFORME.

12.2.2. Hébergement / disponibilité

COFONDER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de COFONDER et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, COFONDER ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que COFONDER se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

12.2.3. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, COFONDER informe les COLLECTIVITES qu’elles sont tenues de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’elles réalisent via la PLATEFORME

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, COFONDER adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des COLLECTIVITES ayant financé leurs PROJETS par son intermédiaire, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’elles auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente. COFONDER fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, COFONDER s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2.2. des présentes.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle de COFONDER

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de COFONDER et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de COFONDER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, COFONDER interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) relatifs aux IDEES, aux PROJETS et à la présentation de la COLLECTIVITE.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de COFONDER et de la COLLECTIVITE et engagement à les respecter.

COFONDER pourra communiquer les informations disponibles sur la PLATEFORME, en prenant soin de ne pas divulguer d’informations personnelles sur ses MEMBRES. COFONDER pourra notamment communiquer les informations suivantes : statistiques sur ses MEMBRES, IDEES ou PROJETS sans les rattacher à la COLLECTIVITE concernée, volumes financiers, volumes d’IDEES et volumes de PROJETS traités sur la PLATEFORME.

Article 13.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME

COFONDER accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de COFONDER.

Les UTILISATEURS ont la possibilité de partager des contenus de COFONDER sur les réseaux sociaux. Ils doivent pour se faire utiliser les boutons prévus à cet effet sur les IDEES, PROJETS et sur la page d’accueil de la PLATEFORME.

Article 13.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des UTILISATEURS à l’origine de contenus sur la PLATEFORME

Tout UTILISATEUR, qu’il soit ADMINISTRATEUR, MODERATEUR, HABITANT, publiant un contenu, et notamment une photographie, par le biais de la PLATEFORME, déclare et garantit que ledit contenu ne porte, ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et notamment d’un ou plusieurs créateurs, ayant pu, le cas échéant, participer à quel que titre que ce soit à la création et/ou à la réalisation du contenu. 

Ainsi, l’UTILISATEUR concerné garantit à COFONDER une jouissance paisible dans l’utilisation des contenus, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant qu’un contenu constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR à l’origine de ce contenu s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées à COFONDER et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre COFONDER. 

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

  • La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par COFONDER de ses engagements contractuels
  • COFONDER envoie à l’UTILISATEUR, dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature
  • COFONDER n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de l’UTILISATEUR
  • COFONDER permette à intervalles raisonnables à l’UTILISATEUR, et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action
  • COFONDER prenne toute mesure raisonnable sollicitée par l’UTILISATEUR, dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

Article 13.4. Licence d’utilisation des contenus appartenant à l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR ayant posté un contenu sur la PLATEFORME accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux autres UTILISATEURS et à COFONDER les autorisant, dans le cadre de leur utilisation de la PLATEFORME, à utiliser les informations et les contenus leur appartenant.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’UTILISATEUR auteur du contenu.

ARTICLE 14. RESPONSABILITES

Article 14.1. Principes généraux

COFONDER décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de COFONDER ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à COFONDER ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que , perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de COFONDER ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 14.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que COFONDER a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, COFONDER se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@cofonder.fr 

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

COFONDER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  A ce titre, la responsabilité de COFONDER ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de COFONDER intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de COFONDER.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, COFONDER s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Article 16.1 Concernant les traitements réalisés par COFONDER

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, COFONDER est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de COFONDER accessible à l’adresse https://cofonder.fr qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

En tout état de cause, les informations personnelles des UTILISATEURS ne seront accessibles qu’à COFONDER et aux REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE au sein de laquelle l’UTILISATEUR est déclaré comme HABITANT. COFONDER ne transférera pas ces données personnelles à toute autre personne ou organisme.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse contact@cofonder.fr , soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 56 Allée de Tangmere – 14880 HERMANVILLE SUR MER, en justifiant de son identité.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de COFONDER, accessible à l’adresse https://cofonder.fr.

Article 16.2 Concernant les traitements réalisés par la COLLECTIVITE / l’ADMINISTRATEUR

L’ADMINISTRATEUR pourra être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des autres HABITANTS de la PLATEFORME dans le cadre de la gestion des PROJETS de la COLLECTIVITE.

A ce titre, l’ADMINISTRATEUR et la COLLECTIVITE garantissent à COFONDER qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par COFONDER il est rappelé que COFONDER aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD. 

ARTICLE 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client de COFONDER par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr

ARTICLE 18. VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par COFONDER à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME sauf dans le cadre des modalités relatives aux PROJETS. En cas de modification des frais de facturation ou des frais d’annulation d’un PROJET, l’UTILISATEUR devra se référer à la version en vigueur au jour de l’acceptation des présentes, c’est-à-au jour de la mise en ligne d’un PROJET pour la COLLECTIVITE et au jour de son don pour l’HABITANT ou le VISITEUR HABILITE.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de COFONDER, conformément à l‘article 17 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu  une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

Conditions générales d'utilisation de services de paiement Mangopay

Conclu entre :

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • « Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
  • « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
  • « Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
  • « Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.
  • « Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
  • « Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site
  • « Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
  • « Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
  • « Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.
  • « Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
  • >« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
  • « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
  • « Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.
  • « Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.
  • « Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
  • « Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
  • « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable

ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

ou

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • (b) qu’il agit pour son propre compte ;
  • (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
  • si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
  • déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.


4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.


La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en

droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation 


Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. 


En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.


 11. Droit de rétractation 


Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. 
 Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme 
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès àl’activitédes établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Conditions générales de service

PREAMBULE

 

Le PORTEUR souhaite bénéficier des SERVICES du site internet accessible à l’adresse https://cofonder.fr  (Ci-après « la PLATEFORME »), site de financement participatif édité par COFONDER, Société par actions simplifiée au capital de 52.567 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 409 488 368, dont le siège social est situé 138 chemin des Ombrages – 14880 HERMANVILLE SUR MER, inscrite à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 18000899.

 

Afin d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, la COLLECTIVITE reconnaît que COFONDER lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les services décrits ci-après.

 

 

 

Article 1 Descriptif des Services

 

1.1. Présentation générale de la PLATEFORME

 

La PLATEFORME est un site permettant aux citoyens d’une collectivité territoriale de s’impliquer dans la démocratie participative en faisant le trait d’union entre les élus locaux et leurs habitants.

 

En tant qu’intermédiaire en financement participatif, COFONDER propose par le biais de sa PLATEFORME la mise en relation des COLLECTIVITES, qualifiées de PORTEURS DU PROJET avec des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES contributeurs, apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

 

En s’inscrivant suivant la procédure décrite ci-dessous, la COLLECTIVITE bénéficie des SERVICES proposés par COFONDER à savoir :

 

·       Le service d’intermédiaire en financement participatif qui a pour finalité la levée de dons pour les projets de la COLLECTIVITE.

·       Une boîte à outils permettant aux collectivités la mise en œuvre de la démocratie participative à l’échelle de la collectivité 

·       Un service d’envois de courriels en masse

 

 

Pour gérer ces contenus cofonder met à disposition des collectivités une interface d’administration permettant de gérer la relation contractuelle entre COFONDER et la COLLECTIVITE, la gestion des contenus présentés aux HABITANTS, et la gestion des différents services de COFONDER.

 

1.2. Modalités d’inscription du PORTEUR DE PROJET

 

Pour être référencée sur la PLATEFORME, la COLLECTIVITE devra suivre les différentes étapes détaillées ci-dessous :

 

1.       L’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE utilise le formulaire de création de compte sur la PLATEFORME :

·       Il complète les informations suivantes : nom, prénom, email, mot de passe, date de naissance et numéro de téléphone, étant précisé que ce dernier champ n’est pas obligatoire ;

·       Il valide les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

·       Il se déclare en tant qu’administrateur d’une COLLECTIVITE dans la partie « Mon profil », et renseigne le nom de sa COLLECTIVITE, son code INSEE.

·       Il valide les présentes CP/CGS

·       Il transmet via le formulaire dédié une photocopie de la pièce d'identité du représentant légal ainsi que l'avis de situation au répertoire SIREN.

 

A ce stade, l’inscription de l’ADMINISTRATEUR sera en attente le temps que COFONDER vérifie son identité.

 

2.       Après vérification, l’ADMINISTRATEUR sera averti par courriel de la validation de son COMPTE.

 

3.       A partir de ses IDENTIFIANTS, l’ADMINISTRATEUR pourra paramétrer la COLLECTIVITE en indiquant les informations suivantes :

o   Informations de la COLLECTIVITE : les domaines de compétence de la COLLECTIVITE, c’est-à-dire les domaines pour lesquels elle est susceptible d’être porteur de projet

o   Choix budgétaires de la COLLECTIVITE : utilisation ou non des pratiques budgétaires innovantes, communication aux habitants des informations budgétaires de la COLLECTIVITE

o   Le ou les MODERATEUR(S) ;

o   Le cas échéant un autre ADMINISTRATEUR.

 

L’ensemble de ces informations pourra être modifié ultérieurement par un ADMINISTRATEUR.

 

 

4.       En vue de référencer un PROJET, l’ADMINISTRATEUR ou le MODERATEUR devra compléter le formulaire dédié en indiquant les informations suivantes :

o   Le nom du PROJET ;

o   La description du PROJET ;

o   Le coût estimatif en euros ;

o   Le domaine parmi les choix proposés, étant précisé que conformément à la législation en vigueur, le PROJET doit impérativement être au profit de l’intérêt général : service public culturel, éducatif, social ou solidaire, …

o   Les mots clés ;

o   La possibilité ou non de défiscaliser ;

o   Le coût final

o   La vignette, c’est-à-dire l’image associée, étant précisé que celle-ci devra être au format JPG ;

o   D’éventuelles pièces jointes descriptives de son PROJET.

 

 

L’état du PROJET (à l’étude / financement en cours / financé / en cours de réalisation / annulé / terminé) sera mis à jour par l’ADMINISTRATEUR ou le MODERATEUR.

 

L’ensemble de ces informations pourra être modifié ultérieurement par l’ADMINISTRATEUR ou le MODERATEUR.  

 

En tout état de cause, COFONDER validera le PROJET avant son référencement sur la PLATEFORME.

 

 

Article 2 Récapitulatif des Services commandés

 

2.1.       Cadre de la mission commandée

 

§  Durée d’engagement : annuel par tacite reconduction, sauf mention contraire sur devis.

§  Modalités de résiliation anticipée :

A l’initiative de l’ADMINISTRATEUR : demande par simple courriel, à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr sans préavis si la COLLECTIVITE n’a pas de PROJET en cours.

Quand une COLLECTIVITE a un projet à l’état « financement en cours », l’administrateur ou le modérateur de la COLLECTIVITE doit préalablement à la résiliation changer l’état du projet en complétant le financement par elle-même ou en annulant ledit projet.

 

A l’initiative de COFONDER, après un préavis de trente (30) jours

 

2.2.       Services commandés

 

 

 

 

 

Services

Description

Modalités financières

Durée d’engagement

Abonnement - Accès aux fonctionnalités du site

Présence de la collectivité sur le site, création d’un espace dédié et de contenus propres

0,15€HT/habitant/an

(Selon les données de population de l’INSEE)

Offert la première année pour les communes de moins de 3500 habitants

Annuel

Maintenance et assistance téléphonique

Maintenance en conditions opérationnelles et assistance technique téléphonique aux administrateurs 5j/7 9h-12h, 14h-17h

1000€HT/an

Annuel

Missions de conseils, formation, accompagnement

Pour l’utilisation de la plateforme, le déploiement, ou toute autre mission liée à la participation citoyenne

Sur devis

Durée précisée sur le devis

 

 

« Boîte à outils démocratique »

 

 

Consultation populaire : publication et gestion des idées de la COLLECTIVITE

 

Inclus

 

Indéterminée

 

Publication du mot de l’élu

 

Création de sondages

 

Publication des budgets communaux

Publication et gestion des IDEES DES HABITANTS

Mise en œuvre de budgets innovants : budget cofondé, incitatif et participatif

« Financement participatif »

Référencement sur la PLATEFORME de la COLLECTIVITE PORTEUR DU PROJET

 

Inclus

Indéterminée

 

Référencement d’un PROJET

 

Inclus

 

 

 

Jusqu’à la date butoir d’un PROJET

 

 

 

Possibilité pour les HABITANTS de financer des PROJETS de son choix par des dons

8 % HT de la somme des dons

En cas d’annulation du PROJET

3% HT de la somme des dons remboursés

« Service Communication aux habitants »

 

 

Service d’envoi de courriels en masse relatifs aux PROJETS  aux états « à l’étude » et  « financement en cours »

 

 

 

L’envoi de 1000 courriels sera facturé 1 euro HT , cette somme sera arrondie au centime supérieur.

La facturation de ce service est liée au projet

Indéterminée

 

Supports et services de communication vers les habitants

Sur devis

Durée précisée sur le devis

 

 

Service d’envoi de courriels en masse non relatifs aux PROJETS

 

L’envoi de 1000 courriels sera facturé 1 euro HT , cette somme sera arrondie au centime supérieur.

Facturation indépendante

Indéterminée

 

 

Chaque COLLECTIVITE a le choix d’utiliser tout ou partie des services proposés par COFONDER.

Certains services sont activables via l’interface d’administration de COFONDER.

2.3. Prestations et Services complémentaires – optionnels (sur devis préalable)

En vue d’optimiser les résultats de ses PROJETS, la COLLECTIVITE pourra solliciter ponctuellement COFONDER aux fins de la réalisation de prestations spécifiques.

Cofonder met à disposition des COLLECTIVITES partenaires un ensemble de supports de communication personnalisables par la COLLECTIVITE.

Ces prestations et services optionnels pourront être activés après demande de la COLLECTIVITE transmise par courriel à COFONDER l’adresse suivante : contact@cofonder.fr et acceptation d’un devis préalable.

Article 3 Frais de SERVICES et modalités de paiement

 

L’abonnement est facturé au semestre, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Les frais de maintenance et d’assistance sont facturés à l’année.

A sa clôture, lorsque le PROJET a été financé en totalité, la COLLECTIVITE pourra bénéficier des sommes collectées via la PLATEFORME par le biais de Mangopay dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://cofonder.fr/conditionsgenerales/lire .

Conformément à l’article 2.2., COFONDER percevra une commission de 8% DES DONS sur chaque PROJET financé.

En cas d’annulation du PROJET, la COLLECTIVITE versera à COFONDER une somme correspondant à 3 % des dons remboursés.

 

Conformément à l’article 2.2., le service d’envoi de courriels en masse sera facturé 1 euro HT pour 1000 courriels.

 

Cofonder peut utiliser des contenus du site à des fins de communication et de promotion, en dehors des données personnelles des utilisateurs.

 

Ces frais et/ou commissions devront être réglés par la COLLECTIVITE à COFONDER sous trente (30) jours à compter de la facture. 

Article 4 Modification  

 

Les présentes Conditions Particulières définissent le périmètre des SERVICES commandés par la COLLECTIVITE et les modalités financières négociées. Elles pourront être modifiées par voie d’avenants régularisés par les PARTIES.

 

 

Article 5 Acceptation des CGS Annexées

 

Par la signature des présentes Conditions Particulières, la COLLECTIVITE déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service de COFONDER en vigueur au jour de la signature telles qu’annexées aux présentes et les accepter sans réserve.

 

CGS Conditions Générales de Services

PREAMBULE

COFONDER, Société par actions simplifiée, au capital de 52.567 euros, immatriculée du RCS de Caen, sous le numéro 409 488 368, dont le siège social est situé 138 chemin des Ombrages – 14880 HERMANVILLE SUR MER, inscrite à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) , sous le numéro 18000899, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://cofonder.fr/ (ci-après la PLATEFORME).

 

En tant qu’IFP, COFONDER propose par le biais de sa PLATEFORME, la mise en relation de COLLECTIVITES porteurs de PROJETS, avec les HABITANTS et VISITEURS MEMBRES apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

 

C’est dans ce contexte que les PARTIES se sont rapprochées afin que la COLLECTIVITE puisse bénéficier des SERVICES proposés par COFONDER et ainsi lever des dons pour ses PROJETS.  

 

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après CGS) procèdent de négociations entre les PARTIES en parallèle du développement de la PLATEFORME.

 

La COLLECTIVITE reconnaît que la teneur actuelle des CGS n’instaure aucun déséquilibre significatif entre les PARTIES.

 

IMPORTANT

Toute inscription sur la plateforme par LA COLLECTIVITE implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de services en sus des Conditions Particulières.

 

ARTICLE 1.       DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») la signification suivante :

·        « ADMINISTRATEUR » : désigne la personne physique de la COLLECTIVITE qui dispose d’un COMPTE sur la PLATEFORME et gère les modalités de référencement de celle-ci ainsi que les différents PROJETS et contenus relatifs à cette COLLECTIVITE.

 

·         « COLLECTIVITE » : désigne la collectivité référencée sur la PLATEFORME, porteur de PROJETS qui pourront être financés sur la PLATEFORME via des dons des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES.

 

·        « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ADMINISTRATEUR, le MODERATEUR, l’HABITANT ou le VISITEUR MEMBRE, hébergée sur la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

 

·        « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.

 

·        « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Collectivités], ou CONTRAT » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par COFONDER aux COLLECTIVITES.  

  

·        « HABITANT »: désigne toute personne physique résidant dans une COLLECTIVITE, qui a la possibilité de proposer des IDEES, de contribuer aux IDEES des autres HABITANTS, d’allouer une partie du budget communal et de financer des PROJETS de son choix par des dons.  Il est précisé que COFONDER est un simple intermédiaire dans le cadre du financement des PROJETS.  

 

·        « IDEE » : désigne toute idée de projet, proposée par un HABITANT, un MODERATEUR ou un ADMINISTRATEUR, qui a été validée par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE, étant précisé que ce dernier peut la modifier sans en dénaturer le sens voulu par le porteur. Une fois validée par le REPRESENTANT, l’IDEE deviendra un projet à l’étude puis un PROJET.

 

·        « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.  

 

·        « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

 

·        « INTERFACE D’ADMINISTRATION » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, que COFONDER met à la disposition des REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE afin de gérer les contenus relatifs à la COLLECTIVITE, les IDEES et les PROJETS.

 

·        « MEMBRE » : désigne toute personne disposant d’un COMPTE sur la PLATEFORME.

 

·        « MODERATEUR » : désigne la personne physique représentant une COLLECTIVITE, désignée par l’ADMINISTRATEUR. Le MODERATEUR dispose des mêmes droits que l’ADMINISTRATEUR, à l’exception du paramétrage de la COLLECTIVITE.

 

·        « PARTIES » : désigne ensemble COFONDER et la COLLECTIVITE

 

·        « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet COFONDER accessible à l’adresse https://cofonder.fr . La PLATEFORME regroupe l’ensemble des développements informatiques, base de données, etc, mis à disposition des UTILISATEURS, visant à rendre les SERVICES proposés.

 

·        « PORTEUR » : désigne la COLLECTIVITE à compter de la validation d’un PROJET. En tant que PORTEUR du PROJET, la COLLECTIVITE assumera la volonté de réalisation du PROJET.

 

·        « PROJET » : désigne tout projet d’une COLLECTIVITE, référencé sur la PLATEFORME par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE ou par un HABITANT, qui sera si nécessaire financé par les HABITANTS, la COLLECTIVITE et par les VISITEURS. Il s’agit d’un ensemble d’achat de biens ou de prestations de services, qui concourent à la réalisation strictement définie par l’ADMINISTRATEUR en termes d’objets, de montant et de calendrier. Tout PROJET devra être au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Le PROJET sera réalisé sur l’année calendaire en cours. Si la COLLECTIVITE le décide, le PROJET pourra être prolongé d’un an.

 

·        « REPRESENTANTS D’UNE COLLECTIVITE » : désigne ensemble les ADMINISTRATEURS et les MODERATEURS d’une COLLECTIVITE.

 

·        « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par COFONDER aux COLLECTIVITES et à leurs REPRESENTANTS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Les principaux SERVICES sont les suivants :

o    SERVICE « Boite à outils démocratique » ;

o    SERVICE « financement participatif » ;

o    SERVICE « Communication aux habitants » 

L’ensemble de ces services est géré par les représentants de la COLLECTIVITE dans l’interface d’administration.

 

·        « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse.  

 

·        « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit MEMBRE, VISITEUR ou simple internaute.  

 

·        « VISITEUR » : désigne tout internaute qui accède à la partie publique de la PLATEFORME et qui a accès à la présentation de la PLATEFORME. Le VISITEUR pourra devenir VISITEUR MEMBRE en se créant un COMPTE.

 

·        « VISITEUR MEMBRE » : désigne toute personne physique ne résidant pas dans la COLLECTIVITE. Le VISITEUR MEMBRE a accès à tous les PROJETS de la PLATEFORME et peut faire des dons via la PLATEFORME. Il est précisé que COFONDER est un simple intermédiaire dans le cadre du financement des PROJETS.

 

ARTICLE 2.       DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

§  Les Conditions Particulières,

§  Les Conditions Générales de Services en vigueur,

§  Les conditions générales d’utilisation de MangoPay disponibles à l’adresse https://cofonder.fr/conditionsgénérales/lire.

§  La déclaration de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme disponible en annexe des conditions générales d'utilisation, disponibles à l'adresse suivante : https://cofonder.fr/conditionsgénérales/lire

 

 

ARTICLE 3.       OBJET

 

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès de la COLLECTIVITE et de son ADMINISTRATEUR aux SERVICES ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

 

Il s'applique à l'ensemble des SERVICES fournis par COFONDER à la COLLECTIVITE et à son REPRESENTANT.

 

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas au REPRESENTANT de la COLLECTIVITE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de COFONDER. Les PARTIES déclarent en outre que le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

ARTICLE 4.       MODIFICATION

 

Le présent CONTRAT pourra être modifié par avenant signé par les deux PARTIES.

 

ARTICLE 5.       SERVICE « Boîte à outils démocratique » 

 

Dans le cadre du SERVICE boîte à outils démocratique, COFONDER s’engage à mettre à disposition de l’ADMINSITRATEUR une architecture logicielle lui permettant de :

o    Effectuer une consultation populaire : publier des IDEES pour sa COLLECTIVITE, en complétant le formulaire dédié, conformément à l’article 8.2. des Conditions Générales d’Utilisation.

 

o    Présenter la COLLECTIVITE, via l’onglet « Mot de l’élu » ;

o    Créer des sondages, c’est-à-dire rédiger une question, des choix de réponses et les publier sur la PLATEFORME. Chaque HABITANT pourra y participer. Il appartient à la COLLECTIVITE de fixer une date de fin de sondage.

o    Publier les budgets de la COLLECTIVITE sur l’année en cours et/ou les budgets de années antérieures.

o    Gérer les IDEES proposées par les HABITANTS. Toute IDEE pourra être validée par l’ADMINISTRATEUR selon les critères suivants :

-L’IDEE doit correspondre aux compétences de la COLLECTIVITE ;

-L’IDEE ne doit pas aller à l’encontre des souhaits de l’équipe représentant la COLLECTIVITE.

A compter de sa validation par l’ADMINISTRATEUR, l’IDEE sera accessible à l‘ensemble des HABITANTS de la COLLECTIVITE référencés sur la PLATEFORME. Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE peut modifier, enrichir une idée ou un projet à sa guise, en veillant à être en cohérence avec l’idée originale si celle-ci a été déposée par un HABITANT. Dans le cas de modification notable, il appartient à la COLLECTIVITE de s’accorder avec l’HABITANT qui a déposé l’idée. L’HABITANT auteur de l’idée a la possibilité de modifier ou d’enrichir son idée, celle-ci doit être revalidée par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE. Un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE peut également supprimer un contenu non approprié comme indiqué dans les CGU.

 

o    Indiquer les informations relatives au Budget participatif général, au budget incitatif et au budget cofondé de la COLLECTIVITE, ainsi que de gérer les flux monétaires virtuels liés au financement des projets de la COLLECTIVITE. Il est précisé que :

-Le Budget participatif qui permet à la COLLECTIVITE de réserver une partie de son budget pour mettre en œuvre les initiatives des HABITANTS. La COLLECTIVITE finance tout ou partie des projets qu’elle porte via ce budget quand le projet est issu d’idées publiées par des HABITANTS de la COLLECTIVITE ;

-Le Budget cofondé qui permet à la COLLECTIVITE de réserver une partie de son budget pour mettre en œuvre les projets de la collectivité. La somme retenue pour ce budget est divisée en autant de parts égales que d’habitants majeurs inscrits sur cofonder dans la COLLECTIVITE. Par ce type de budget, les HABITANTS et les VISITEURS MEMBRES pourront choisir le ou les PROJET(S) qu’ils souhaitent financer ;

-Le Budget incitatif, qui permet à la COLLECTIVITE de réserver une part de son budget pour doubler les dons des HABITANTS.

 

A ce titre, il est précisé que ces modes budgétaires ne donnent pas lieu à des flux monétaires sur la PLATEFORME. Ils engagent la COLLECTIVITE qui prend l’engagement de « bonne foi » d’allouer les sommes annoncées aux PROJETS. Les budgets participatifs, incitatifs et cofondé sont lancés, c’est-à-dire la comptabilisation des flux monétaires, les informations afférentes à ces budgets et les fonctionnalités liées à ces budgets sont disponibles à partir du moment ou un administrateur de la collectivité active ces fonctionnalités dans la partie paramétrage de l’interface administrateur. Ces budgets sont actifs jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà ( à partir du 1er janvier de l’année suivante), la COLLECTIVITE a à sa disposition l’ensemble des flux monétaires virtuels liés aux budgets activés l’année précédente. Le cas échéant, la COLLECTIVITE a connaissances des sommes n’ayant pas été utilisées. L’argent provisionné non utilisé peut être utilisé à toute fin utile par la COLLECTIVITE.

 

 

ARTICLE 6.       SERVICE « Financement participatif »  

Dans le cadre du SERVICE PROJET, COFONDER s’engage à mettre à disposition du REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE une architecture logicielle lui permettant de mettre en œuvre les fonctionnalités suivantes :

 

6.1.  AJOUT DES PROJETS DE LA COLLECTIVITE

 

A cette fin, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE devra indiquer les informations suivantes au sein du formulaire dédié :

 

·        Le nom du PROJET ;

·        La description du PROJET ;

·        Le coût estimatif en euros ;

·        Le domaine parmi les choix proposés, étant précisé que conformément à la législation en vigueur, tout PROJET se compose d’un ensemble d’achat de biens ou de prestations de services, qui concourent à la réalisation d’une idée strictement définie, en termes d’objets, de montant et de calendrier. Tout PROJET devra obligatoirement être au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Le PROJET sera réalisé sur l’année calendaire en cours, étant toutefois précisé que celui-ci pourra être prolongé d’un an.

·        Les mots clés ;

·        La possibilité ou non de défiscaliser ;

·        L’état du PROJET parmi les possibilités suivantes :

o    A l’étude ;

o    Financement en cours ;

o    Financé ;

o    En cours de réalisation ;

o    Annulé ;

o    Terminé.

-           Le coût final, étant précisé que cette information n’est pas obligatoire ;

-           La vignette, c’est-à-dire l’image associée, étant précisé que celle-ci devra être au format JPG ;

-           D’éventuelles pièces jointes descriptives de son PROJET.

 

6.2.  GESTION DU PROJET à l’état financement en cours  

 

Au cours du financement d’un PROJET, l’ADMINISTRATEUR sera tenu de vérifier l’identité des HABITANTS déclarés comme résidant au sein de la COLLECTIVITE lors de leur inscription sur la PLATEFORME.

 

L’état financement en cours est le seul état du projet qui permet aux UTILISATEURS de réaliser des dons.

 

Un projet passe à l’état financé automatiquement quand 100% du coût prévisionnel est atteint (que ce soit via des dons, ou des allocations budgétaires).

Cofonder appliquera alors les modalités financières prévues à l’article 2.2. Du versement des dons sera déduite la somme correspondant aux termes de l’article 2.2.

 

A la date butoir fixée pour le financement d’un PROJET, COFONDER changera l’état de tout projet à l’état financement en cours non financé à 100% à l’état projet annulé, et appliquera les dispositions financières prévues à l’article 2.2. Cofonder informera les REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE

ARTICLE 7.       SERVICE  COMMUNICATION AUX HABITANTS 

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité d’adresser des courriels en masse aux HABITANTS de la COLLECTIVITE.

 

Deux types de courriels pourront être envoyés via la PLATEFORME :

-           Des courriels liés à un PROJET aux états « à l’étude » et « financement en cours » ;

-           Des courriels envoyés en dehors du cas précédent

 

Dans le cadre du SERVICE COMMUNICATION AUX HABITANTS, des messages types liés au PROJET pourront être ajoutés par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE, étant précisé qu’un message type est un message prédéfini, reprenant potentiellement des balises liées au PROJET en question et permettant de gagner du temps et de la qualité sur les courriels envoyés.

 

Des communications plus ciblées pourront être adressées uniquement aux HABITANTS appartenant à un Groupe configuré par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE.  

 

ARTICLE 8.       MODALITES D’ACCES  à l’INTERFACE D’ADMINISTRATION

 

8.1 – INFORMATIONS A FOURNIR

 

Pour pouvoir être PORTEUR de PROJET sur la PLATEFORME, l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE devra fournir les éléments suivants :

o    une photocopie de la pièce d'identité du/d’un représentant légal de la COLLECTIVITE

o    l'avis de situation au répertoire SIREN.

 

A ce stade, l’ADMINISTRATEUR devra désigner le(s) MODERATEUR(S) de la COLLECTIVITE et assurer de la validité de la délégation de pouvoir. Les MODERATEURS auront la possibilité de bénéficier de l’ensemble des SERVICES prévus par l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’ADMINISTRATEUR doit constamment s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à COFONDER lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

 

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de l’ADMINISTRATEUR et de la COLLECTIVITE ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, COFONDER se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’ADMINISTRATEUR, sans délai, après une demande de rectification demeurée sans réponse pendant vingt (20) jours à compter de ladite demande envoyée par courriel. Sans réponse de la part de l’ADMINISTRATEUR, COFONDER pourra suspendre la fourniture des SERVICES, voire résilier le CONTRAT dans les conditions détaillées à l’article 17 des présentes.

 

8.2 – CONNEXION

 

L’accès aux SERVICES pour la COLLECTIVITE implique l’ouverture du COMPTE par l’ADMINISTRATEUR et la gestion de l’interface administrateur.

L’ADMINISTRATEUR et de manière générale les REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE, s’obligent à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir COFONDER en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son COMPTE dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les PARTIES, toute opération effectuée au moyen DU COMPTE du REPRESENTANT DE LA COLLECTVITE est réputée émaner du REPRESENTANT DE LA COLLECTVITE, qui en assure seul la responsabilité.

 

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du COMPTE.

 

 

 

 

 

ARTICLE 9.       COMPTE ET INTERFACE D’ADMINISTRATION

 

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE aura accès aux différentes fonctionnalités suivantes via son COMPTE :

 

9.1. INFORMATIONS PERSONNELLES

 

A partir de l’onglet « Mon Profil », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de modifier ses informations générales, et notamment ses IDENTIFIANTS.

 

9.2. INFORMATIONS COLLECTIVITE

 

A partir de l’onglet « Mon Profil », l’ADMINISTRATEUR a la possibilité de modifier les informations relatives à sa COLLECTIVITE.

 

9.3. ROLES DEFINIS SUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE

 

Conformément à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation, dès la validation de l’ADMINISTRATEUR de la COLLECTIVITE, les REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ont la possibilité de bénéficier des SERVICES comme suit :

 

Ø  L’ADMINISTRATEUR peut paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE

Ø  Le MODERATEUR dispose des mêmes droits que l’ADMINISTRATEUR mais ne peut pas paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE.

 

9.4. GESTION DU COMPTE et de l’INTERFACE D’ADMINISTRATION

 

En se connectant à son INTERFACE D’ADMINISTRATION via son COMPTE, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE aura accès à son tableau de bord en vue de suivre son activité sur la PLATEFORME.

 

A cette étape, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE aura accès à l’ensemble des informations utiles à la gestion de la COLLECTIVITE et du PROJET.

 

 

9.5. CLOTURE DU PROJET

 

Conformément à l’article 6.2 des présentes CGS, COFONDER informera l’ADMINISTRATEUR de l’état du PROJET à sa date butoir.

 

Si le PROJET est financé en totalité, ou s’il n’est pas financé en totalité mais que la COLLECTIVITE a décidé de compléter les fonds nécessaires, le PROJET sera qualifié de «financé à 100 % ».

 

 

 

 

 

ARTICLE 10.     FINANCEMENT D’UN PROJET

 

10.1 – CONFIRMATION DU PROJET

 

Lorsque le PROJET est financé à 100%, chaque HABITANT ou VISITEUR MEMBRE ayant contribué d’une manière ou d’une autre à sa réalisation (dons, auteur de l’idée, commentateur de l’idée, allocataire du budget cofondé, …)  est notifié par courriel par COFONDER 

 

10.2 – SUR LA REALISATION DU PROJET

 

Une fois le PROJET financé via la PLATEFORME, seule la COLLECTIVITE est responsable de sa réalisation vis-à-vis des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES.

 

10.3 – MODALITES FINANCIERES

 

En cas de validation d’un PROJET, la COLLECTIVITE obtiendra la totalité des sommes versées par les HABITANTS et par les VISITEURS MEMBRES via la PLATEFORME.

 

En contrepartie, COFONDER sera rémunérée par la COLLECTIVITE d’une somme correspondant à huit (8) % de la somme totale des dons.

 

Toute transaction financière est opérée via MangoPay, dont les Conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://cofonder.fr/conditionsgenerales/lire.

 

ARTICLE 11.     ANNULATION DU PROJET

 

11.1 – INFORMATION DES HABITANTS ET DES VISITEURS MEMBRES CONCERNES

 

En cas d’annulation PROJET, un Courriel est envoyé par cofonder à l’ensemble des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES ayant participé.

 

11.2 – MODALITES FINANCIERES

 

Les HABITANTS et VISITEURS MEMBRES qui ont participé au financement seront remboursés de la totalité de leurs dons.

 

En cas d’échec d’un PROJET, COFONDER sera rémunérée par la COLLECTIVITE conformément à l’article 2.2 des Conditions Particulières.

 

Cette facturation interviendra à la suite de l’annulation du projet et du remboursement des dons.

 

Toute transaction financière est opérée via MangoPay, dont les Conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://cofonder.fr/conditionsgenerales/lire.

 

ARTICLE 12.     CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES HABITANTS

 

Il est rappelé que COFONDER est intermédiaire en financement participatif. Ainsi, COFONDER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée concernant l’exécution même du PROJET et le financement de celui-ci.

 

Ainsi, dans l’hypothèse d’un litige au sujet d’un PROJET, l’HABITANT ou le VISITEUR MEMBRE sera invité à contacter directement la COLLECTIVITE.  

 

En cas de litige concernant des contenus publiés sur le site par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE ou des refus d’idées, COFONDER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 13.     MODALITES FINANCIERES LIEES A LA FOURNITURE DES SERVICES

La souscription aux différents SERVICES donne lieu à des modalités financières distinctes, détaillées dans les Conditions Particulières.

 

LA COLLECTIVITE est tenue de régler les factures qui lui sont adressées par COFONDER pour la souscription des différents SERVICES dans les trente jours (30) jours suivant l’émission de la facture.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, COFONDER appliquera des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x (nombre de jours de retard / 365) X (taux directeur semestriel de la BCE majoré de 8 points de pourcentage).

 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Toute COLLECTIVITE en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de COFONDER, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, COFONDER pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 14.     OBLIGATIONS DE COFONDER

 

COFONDER s’oblige à réaliser les SERVICES dans le respect des règles édictées par le présent CONTRAT.

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que COFONDER, dans le cadre de ses SERVICES est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

 

14.1 HEBERGEMENT - DISPONIBILITE

 

COFONDER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et l’INTERFACE D’ADMINISTRATION 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de COFONDER et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

 

Toutefois, COFONDER ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Il est par ailleurs précisé que COFONDER se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie du SERVICE « PROJETS » pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

 

14.2. – MAINTENANCE

 

14.2.1 Maintenance corrective   

 

COFONDER s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à l’INTERFACE D’ADMINISTRATION concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

 

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

 

§  COFONDER s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de72 heure(s) ouvrées à compter de sa notification par la COLLECTIVITE. « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du BACK OFFICE. 

 

§  COFONDER s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa notification par la COLLECTIVITE. « Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du BACK OFFICE ou qui peuvent être contournés.

 

COFONDER met à disposition de la COLLECTIVITE un service d’assistance accessible à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr .

 

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE de la PLATEFORME ou des SERVICES pourra donner lieu à une facturation spécifique.

 

14.2.2 Maintenance évolutive

 

COFONDER peut assurer une maintenance évolutive consistant à l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités sur la PLATEFORME dans le cadre de services complémentaires.

 

En dehors de cette hypothèse, il est expressément convenu entre les PARTIES que la PLATEFORME et les SERVICES objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par COFONDER en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses SERVICES. 

 

Dans ce cas, l’ADMINISTRATEUR accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par COFONDER. Dans l’hypothèse où l’ADMINISTRATEUR n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent CONTRAT selon les modalités prévues à l’article 17.

 

14.3 – SECURITE

 

COFONDER s’engage à tout mettre en œuvre pour :

§  Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;

§  Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

 

14.4 – CONSERVATION DES DONNEES

 

COFONDER respecte les durées légales de conservation des données des REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.

 

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des DONNEES sont détaillées à l’article « Conséquences de la résiliation ».

 

 

14.5 – PUBLICATION RAPPORT D’ACTIVITE

 

En tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, COFONDER est tenue de publier sur la PLATEFORME, avant le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité de l’année civile précédente. 

 

Conformément à l’article R.548-4 II du Code monétaire et financier, COFONDER présentera sur la PLATEFORME son dispositif de gouvernance et indiquera le nombre et le montant total des PROJETS reçus et retenus dans l’année, le nombre de PROJETS effectivement financés, le montant total des financements sous forme de dons ainsi que les indicateurs de défaillance.

 

14.6 – TRANSPARENCE FINANCIERE

 

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts, COFONDER informe la COLLECTIVITE qu’elle est tenue de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions réalisées sur la PLATEFORME.

 

A ce titre, COFONDER adressera :

 

-           A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux COLLECTIVITES qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des COLLECTIVITES dans les Conditions Générales d’Utilisation.    

-           En janvier de chaque année à chaque COLLECTIVITE un document récapitulant le montant brut des transactions qu’elles auront effectuées et perçues via la PLATEFORME au cours de l’année précédente. 

 

Conformément à l’article 242 bis du CGI, COFONDER s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect des obligations précitées au titre de l’année précédente.

 

ARTICLE 15.     OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET DE SES REPRESENTANTS

 

En dehors des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales de Service, la COLLECTIVITE s’engage en outre à : 

 

§  Respecter l’ensemble de ses obligations légales y compris les obligations spécifiques lui incombant en tant que personne morale de droit public  

§  Tenir régulièrement informée COFONDER de tout changement dans les informations évoquées à l’article 8.1.

 

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, LA COLLECTIVITE est seule responsable des contenus (visuels, rédactionnels, vidéo etc.) de la présentation des PROJETS et de la COLLECTIVITE ainsi que de toutes les informations et DONNEES qu'elle y fait figurer. A ce titre, elle fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses DONNEES. En aucun cas la responsabilité de COFONDER ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions. A ce titre, la COLLECTIVITE garantit notamment la légalité des PROJETS proposés.

 

Afin de permettre à COFONDER d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE s’engage à :

 

§  Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des SERVICES ;

§  Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des DONNEES transmises ;

§  Effectuer une sauvegarde régulière de ses DONNEES,

§  Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par COFONDER lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

ü  Du non-respect par l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de son interface d’administration ou des SERVICES,

ü  De l’utilisation de l’interface d’administration ou des SERVICES par un tiers non autorisé,

ü  De la carence de l’ADMINISTRATEUR dans la formation des autres REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE,

ü  De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à COFONDER.

 

En tout état de cause, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a pour obligation de :

§  Ne pas diffuser tout contenu, donnée, information, PROJETS contraires aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public ;

§  Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME ;

§  Ne pas utiliser, ni communiquer les informations liées aux COMPTES des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES en dehors de la PLATEFORME ;

§  Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec COFONDER ;

§  Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet/ou les règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la COLLECTIVITE dans ses campagnes ;

§  Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la PLATEFORME ;

§  Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la PLATEFORME, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.

 

ARTICLE 16.     PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

16.1 – PROPRIETES DE COFONDER

 

La COLLECTIVITE reconnaît les droits de propriété intellectuelle de COFONDER sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

 

Les contenus sur la PLATEFORME – à l’exception des DONNEES de la COLLECTIVITE non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de COFONDER et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l'autorisation expresse de COFONDER sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de COFONDER est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

16.2 – PROPRIETES DE LA COLLECTIVITE

 

LA COLLECTIVITE déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les DONNEES mises en ligne concernant ses PROJETS.  

 

La COLLECTIVITE déclare que lesdites DONNEES ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

 

En vue de l’exécution du présent CONTRAT, la COLLECTIVITE cède une licence gratuite et non exclusive à COFONDER, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdites DONNEES incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent CONTRAT et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent CONTRAT et dans le monde entier.

 

16.3 – LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

Par le présent CONTRAT, COFONDER accorde à la COLLECTIVITE et aux REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE une licence non exclusive d’utilisation de la PLATEFORME et de la solution logicielle associée.

 

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de la COLLECTIVITE. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent CONTRAT.

 

La présente licence est accordée pour le Monde entier, pour toute la durée du présent CONTRAT, en contrepartie des sommes convenues dans les Conditions Particulières.

 

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 17.     DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

 

17.1 – DUREE 

 

Le CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié conformément aux dispositions suivantes :

 

17.2 – HYPOTHESES DE SUSPENSION ET DE RESILIATION

 

Suspension

 

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, COFONDER pourra suspendre de plein droit le référencement de la COLLECTIVITE et/ou l’accès aux SERVICES pour les REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE, sans indemnité au profit de la COLLECTIVITE et sans mise en demeure préalable.

 

Cette décision est portée à la connaissance de la COLLECTIVITE par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. COFONDER laissera à la COLLECTIVITE un délai de vingt (20) jours pour se mettre en conformité. A l’issue de ce délai, si les REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE n’ont pas corrigé ces différents manquements, COFONDER pourra suspendre leurs COMPTES. A défaut de mise en conformité des REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE sous sept (7) jours, COFONDER pourra fermer leurs COMPTES. En cas de PROJET en cours, ce dernier sera annulé et les dons seront remboursés aux HABITANTS et aux VISITEURS MEMBRES contributeurs.

 

Résiliation

 
-           Résiliation pour convenance 
 
L’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de résilier son inscription sur la PLATEFORME sans motif particulier, et sans préavis, tant qu’il n’y a pas de PROJETS de la COLLECTIVITE en cours de financement pour lesquels des HABITANTS ou des VISITEURS MEMBRES auraient formulé des dons.  
 
LA COLLECTIVITE ne souhaitant plus que ses PROJETS soient référencés sur la PLATEFORME pourra contacter COFONDER à cet effet.
 
La désinscription de la COLLECTIVITE et des REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE sera prise en compte sous vingt (20) jours ouvrés. 

 Il n’y a pas alors de remboursement de l’abonnement en cours ni des frais d’assistance et de maintenance.

 
COFONDER, pour sa part, en l’absence de faute de la COLLECTIVITE ou de ses REPRESENTANTS, pourra résilier le présent CONTRAT en respectant un préavis de trente (30) jours, pendant laquelle la COLLECTIVITE fut référencée sur la PLATEFORME. 

 

En tout état de cause, tout PROJET clôturé sur la PLATEFORME devra nécessairement être traité par la COLLECTIVITE. 
 
-           Résiliation pour inactivité 
 
En cas d’inactivité de la COLLECTIVITE qui bénéficie des SERVICES, c’est-à-dire une absence d’utilisation des SERVICES sur une période d’un (1) an à compter de la dernière transaction, COFONDER se réserve le droit de supprimer le COMPTE du REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE après l’envoi d’un courriel. 
 
-           Résiliation pour faute 
 
En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, vingt (20) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les causes de résiliation pour faute suivantes sont également expressément prévues par le présent CONTRAT :

 

-           En cas de non-paiement des sommes dues à COFONDER par la COLLECTIVITE : après une première relance de paiement restée infructueuse, COFONDER aura la possibilité de résilier pour faute ; 

 

 

17.3 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION – REVERSIBILITE

 

Toute résiliation, résolution ou annulation du CONTRAT entraîne automatiquement le déréférencement de la COLLECTIVITE et de(s) PROJET(S). et la suppression de la COLLECTIVE au sein des COMPTES des REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE concernés.

 

 

En tout état de cause, la coupure d’accès à l’INTERFACE D’ADMINISTRATION et le déréférencement des PROJETS ne pourra intervenir qu’après dénouement complet de la dernière commande en cours. Il est enfin précisé que COFONDER se réservera alors le droit de renvoyer vers l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE toute réclamation initiée par un HABITANT ou par un VISITEUR MEMBRE concernant la réalisation d’un PROJET auquel il a contribué ou concernant tout contenu édité par la COLLECTIVITE.  

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, COFONDER s’engage à sa demande à restituer à l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE l’ensemble des DONNEES, fichiers et documents lui appartenant contenus dans les PROJETS sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours.

 

Sauf résiliation imputable à une faute de COFONDER, en cas de résiliation du CONTRAT, toutes les sommes dues par la COLLECTIVITE à COFONDER sont exigibles immédiatement et le cas échéant l’abonnement en cours à la date de la résiliation reste dû dans la limite de sa plus proche échéance.

 

En cas de résiliation pour faute de la COLLECTIVITE, cette dernière ne pourra soumettre une nouvelle demande d’inscription sur la PLATEFORME qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de la clôture du COMPTE.  

 

Les articles Propriété intellectuelle, Responsabilité et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.  

 

ARTICLE 18.     RESPONSABILITE

 

18.1 – Principes Généraux

 

La COLLECTIVITE pourra engager la responsabilité de COFONDER dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que COFONDER n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de COFONDER ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

COFONDER sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

 

§  Liée à la réalisation même du PROJET ;

§  En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable ;

§  En cas de défaut de règlement de la COLLECTIVITE ;

§  En cas de violation des présentes.

 

La COLLECTIVITE reconnaît par la présente que la responsabilité de COFONDER ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE ou de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME. COFONDER décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de DONNEES, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à COFONDER.

 

COFONDER n’est aucunement responsable à l’égard de la COLLECTIVITE d’un mauvais positionnement de ses PROJETS par le moteur de recherche de la PLATEFORME. Les conditions de référencement des PROJETS sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME.

 

En aucun cas la responsabilité de COFONDER ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la COLLECTIVITE ainsi que leurs conséquences, liés aux présentes ou à leur exécution. La COLLECTIVITE est seule responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par elle-même ou un de ses préposés à COFONDER ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de COFONDER était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondus, aux sommes versées par la COLLECTIVITE depuis les trois (3) derniers mois.

 

Les PARTIES conviennent expressément que COFONDER peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES. Dans ce cas, la COLLECTIVITE sera informée sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, COFONDER demeurera l’interlocutrice unique de l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

 

18.2 – SUR LA RESPONSABILITE DE COFONDER EN SA QUALITE DE SIMPLE HEBERGEUR

 

La COLLECTIVITE reconnaît par le présent CONTRAT que COFONDER a la qualité d’hébergeur de ses DONNEES. 

 

A ce titre, COFONDER se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les PROJETS ou les IDEES de la COLLECTIVITE qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues par l’article 17.

 

18.3 – SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE EN SA QUALITE D’EDITEUR DES PROJETS ET DES IDEES

 

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE est l'unique responsable des IDEES et PROJETS publiés sur la PLATEFORME.

 

Ainsi, en aucune façon COFONDER ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des DONNEES publiées via l’INTERFACE D’ADMINISTRATION.

 

A ce titre, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE garantit COFONDER contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

 

ARTICLE 19.     DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

19.1 – Concernant les traitements réalisés par COFONDER

 

Dans le cadre des SERVICES, COFONDER collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription de l’ADMINISTRATEUR DE LA COLLECTIVITE. Ces données sont traitées uniquement pour :

-           Intégrer la COLLECTIVITE à la PLATEFORME ;

-           Administrer la PLATEFORME ;

-           Établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation (anonymes et agrégées) de la PLATEFORME ;

-           Pouvoir fournir aux REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE les SERVICES.   

 

L’ensemble des données des REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE seront traitées conformément à cette finalité.

 

Les données personnelles des REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE sont conservées pendant toute la durée du CONTRAT et sont destinées à COFONDER ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME.

 

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

§  Droit d’accès, de rectification, de mise à jour de ses données conformément aux articles 39 et 40 de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et 16 du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ;

§  Droit d’opposition au traitement de ses données conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, et à l’article 21 du RGPD ;

§  Droit à l’effacement de ses données à caractère personnel conformément à l’article 17 du RGPD ;

§  Droit de retirer son consentement à tout moment conformément à l’article 13-2 c du RGPD ;

§  Droit à la portabilité des données qu’il a fourni, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat, conformément à l’article 20 du RGPD ;

§  Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à COFONDER ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE, COFONDER s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par COFONDER sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité accessible ici : https://cofonder.fr/confidentialité

 

 

19.2 – Concernant les traitements réalisés par la COLLECTIVITE

 

La COLLECTIVITE ainsi que les REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE peuvent être amenés à collecter et traiter les données à caractère personnel des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES. A ce titre, ils garantissent qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

 

19.3 – Concernant les données des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES

 

La COLLECTIVITE sera responsable du traitement des données à caractère personnel des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES dans les cas suivants :

-           Vérification de l’identité des HABITANTS déclarés comme résidant au sein de la COLLECTIVITE lors de leur inscription sur la PLATEFORME.

-           Envoi de courriel via le SERVICE « COURRIELS » ;

-           Gestion des IDEES des HABITANTS une fois acceptées et publiées ;

-           Création de Groupes d’HABITANTS ;

-           Création de sondages, étant précisé que les réponses individuelles des HABITANTS sont anonymisées.

 

La COLLECTIVITE s’engage à traiter les données à caractère personnel des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES uniquement dans le cadre de l’exécution des présents SERVICES. Aucun partenaire commercial ne sera destinataire de leurs données à caractère personnel.

 

Pour ces traitements, COFONDER aura le statut de co-responsable au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.

 

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que COFONDER, en tant que co-responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. COFONDER s’engage à ne pas utiliser les données des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES à d’autres fins que la gestion de la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES.

 

COFONDER sera considérée comme seule responsable du traitement des données à caractère personnel des HABITANTS et des VISITEURS MEMBRES lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :

-           Gestion et administration de la PLATEFORME ;

-           Réalisation de statistiques d’audience des personnes sur la PLATEFORME

-           La fourniture des SERVICES liés à la PLATEFORME ;

-           Envoi de Courriels à l’initiative de COFONDER.

 

ARTICLE 20.     CONFIDENTIALITE

 

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

 

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

(a)      Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;

(b)      Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

(c)      Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

ARTICLE 21.     DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

 

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Chacune des PARTIES est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque PARTIE, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

Aucune des PARTIES ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

 

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les PARTIES.

 

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre PARTIE, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent CONTRAT.

 

ARTICLE 22.     DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

Le présent CONTRAT, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent CONTRAT, y compris portant sur sa validité.

 

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.